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| LOI ORDINAIRE LL L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE
LOI ORDINAIRE LL L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE
Publié il y a 3 ans
Le Conseil National de la
Transition,
Vue la Charte de la Transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE l : DISPOSITIONS GE NERALES
CHAPITRE
ll : DU MECANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TEMOINS
CHAPITRE
lll : DES TYPES DE MESURES DE PROTECTION
CHAPITRE
lV : DES MESURES DE PROTECTION AU COURS D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU
DEVANT UNE COMMISSION D’ENQUETE
CHAPITRE
V : LA COOPERATION INTERNATIONALE
CHAPITRE
Vl : DISPOSITIONS FINALES
Source : Le CNT/Gouvernement
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