Le Conseil National de la Transition,

Vue la Charte de la Transition ;

Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER : DE L’ACCES A L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE ll : DU DOMAINE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE lll : DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE lV : DE LA PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE V : DES EFFETS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE Vl : DES FRAIS COUVERS PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE Vll : DU RETRAIT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE Vlll : DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE Xl :  DISPOSITION FINALES

Source : Le CNT/Gouvernement

LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 2/CNT PORTANT AIDE JURIDICTIONNELLE