LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 2/CNT PORTANT AIDE JURIDICTIONNELLE
Publié il y a 2 ans
Le Conseil National de la
Transition,
Vue la Charte de la Transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE
PREMIER : DE L’ACCES A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
ll : DU DOMAINE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
lll : DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
lV : DE LA PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
V : DES EFFETS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vl : DES FRAIS COUVERS PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vll : DU RETRAIT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vlll : DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Xl : DISPOSITION FINALES
Source : Le CNT/Gouvernement
LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 2/CNT PORTANT
AIDE JURIDICTIONNELLE
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